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être apte à hériter [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

... when a divorce decree has been entered or a marriage has been annulled, the ex-spouse is not considered to be a "surviving spouse" and is not entitled to inherit under intestate succession.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
  • Droit successoral (common law)
CONT

Conditions tenant à la personne du bénéficiaire [...] Le bénéficiaire doit être apte à hériter. C’est la conséquence la plus directe de ce que le droit de retour légal est en principe un droit de nature successorale.

Espagnol

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